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Conditions Générales de Vente du site www.tim-nat.com
ENTRE
Le site www.tim-nat.com représenté par Madame BAMBA MORVAN Fatoumata, entreprise individuelle ayant son siège social au 47 RUE MARCEL DASSAULT, 92514 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 918 450 974, en charge de la gestion du site www.tim-nat.com et dont l’email de contact est le suivant : contact@tim-nat.com, en qualité de directrice de la publication du présent site internet (ci-après « le Site »), hébergé par la société Hostinger (https://www.hostinger.fr), dûment habilitée aux fins des présentes ;
Dénommée ci-après, le « Vendeur »,
ET
Toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Vendeur et passant commande auprès de lui dans les conditions ci-après précisées ;
Dénommé ci-après, l’« Acheteur »,
Collectivement dénommés ci-après, les « Parties »,
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Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce. Celles-ci ont pour objet d’encadrer la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur, que ce dernier soit une personne physique ou morale, et de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat.
Toute commande implique de la part de l’Acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances à l’initiative de l’Acheteur ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est convenu par ailleurs que les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative au Vendeur, ceci sans préavis. Ainsi, il appartient à l’Acheteur de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente afin d’être informé d’éventuelles évolutions et/ou modifications qui pourraient intervenir.
Ceci ayant été exposé, il est ainsi convenu ce qui suit ;
ARTICLE 1 – Caractéristiques des biens vendus
Le Vendeur a pour activité principale la vente d’ensembles de vêtements pour enfants de 0 à 14 ans, ou « looks complets », dont la composition diffère en fonction des offres proposées. Les looks complets proposés sur le site internet du Vendeur (ci-après les « Produits ») sont des ensembles de vêtements qui ne peuvent être vendus séparément et ne comprennent pas de chaussures.
Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une fiche spécifique mentionnant la désignation et la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le fabriquant présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’Acheteur de la façon la plus complète possible quant aux caractéristiques essentielles des produits en reprenant principalement les informations figurant sur les éventuels emballages susceptibles d'être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, ces indications pouvant faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi.
Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il se peut également qu'un ou plusieurs produit(s) du Site commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, sous réserve des dispositions du paragraphe 1er de l’article 4 des présentes, le montant de la commande que le Client aura validé, et par conséquent le prix qui lui sera effectivement facturé, sera recalculé en tenant compte des articles manquants et/ou le cas échéant du prix des produits substitués - sous réserve que cette substitution, préalablement acceptée par l’Acheteur, soit possible.
Le concept proposé par le Vendeur consiste à permettre à l’Acheteur d’acheter des Produits issus d’une diversité de fournisseurs sélectionnés, ceci que ce soit pour la consommation des Acheteurs particuliers comme pour celle des Acheteurs professionnels. Le Vendeur offre ainsi aux Acheteurs un vaste choix de Produits sélectionnés afin de satisfaire leurs besoins.
Il est ainsi précisé que les fabricants et fournisseurs sont responsables de la description fournie d’un Produit en particulier, et que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs contenues dans les libellés affichés sur le Site (matière, température maximale de lavage, etc.). Le Vendeur n’agit pas en tant qu’agent du fournisseur. De la même façon, le Vendeur ne saurait être considéré en tant que prestataire de service de ses fournisseurs et se cantonne simplement à revendre les catégories de Produits susmentionnées sur son Site.
ARTICLE 2 – Caractéristiques des prix pratiqués
Les prix indiqués concernant les offres du Vendeur peuvent être soumis à des conditions particulières ou à une durée de validité. Toutes les conditions tarifaires des produits vendus sont indiquées sur les fiches descriptives disponibles en ligne. Des frais de gestion pour l’établissement de toute commande ainsi que des prestations supplémentaires, correspondant notamment à la livraison des marchandises, sont également susceptibles d’être facturés à l’Acheteur.
ARTICLE 3 – Conditions de règlement
Le Vendeur a pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer que les prix affichés sur le Site sont exacts. Il se peut cependant que des erreurs se produisent occasionnellement. En cas d'erreur de prix manifeste, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande. Dans ce cas, l’Acheteur se verra informé dans les meilleurs délais de cet incident. Le Vendeur pourra alors offrir la possibilité de reconfirmer la commande au prix corrigé ou d'annuler celle-ci. Dans ce dernier cas, le Vendeur procédera au remboursement des montants éventuellement débités au bénéfice de l’Acheteur.
Les prix des produits sont ceux figurant sur le présent Site du Vendeur à la date de la commande.
Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont éventuellement dus en sus. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services. Les frais de livraison, qui s'ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable au Client. En acceptant les présentes conditions générales de vente le Client accepte de payer le prix des articles tels qu’indiqués sur le Site au jour de la commande.
Le paiement, qui doit être réalisé au comptant et intégralement effectué au moment de la commande, peut être réalisé, au choix de l’Acheteur, soit par carte bancaire, soit par PayPal.
Par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées par le Vendeur sont celles qui sont les plus utilisées (Carte Bleue, Visa, MasterCard, et American Express, délivrées par un établissement bancaire). La communication par l’Acheteur de ses identifiants de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant de la commande. Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé, utilisant les protocoles en vigueur propres au serveur du prestataire de paiement choisi par le Vendeur.
Par PayPal : le Vendeur donne à l’Acheteur la possibilité de régler ses achats par PayPal, c’est-à-dire, au moyen d’une opération de transfert d’argent de compte à compte sécurisée.
Pour tout mode de paiement, le montant des achats devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande. Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard) ou après réception des fonds par PayPal. L’Acheteur garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, ceci au moment de l’enregistrement de sa commande. Il est convenu que les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur et qu’aucune annulation de commande ne sera acceptée.
ARTICLE 4 – Modalités de livraison des biens vendus
Une fois la commande validée, pour les Produits en stock, le Vendeur s’engage à l’expédier dans les 48 heures ouvrées à l’adresse renseignée par l’Acheteur. Pour les Produits qui ne sont pas en stock, le Vendeur s’engage à les expédier dans un délai de 10 jours ouvrés, cependant, si ceux-ci ne sont pas réceptionnés dans ce délai par le Vendeur, alors l’Acheteur sera automatiquement remboursé intégralement de son achat. A cette fin, le Vendeur recréditera le montant sur le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que le délai de réception des commandes peut fortement varier en fonction des transporteurs et des zones géographiques desservies.
Les commandes peuvent être livrées en France métropolitaine suivant les tarifs indiqués lors du choix du mode de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat Colissimo moyennant un surcoût forfaitaire de 9,95 euros par commande. Au-delà de 100 euros d’achat par commande, les frais de livraison à domicile sont offerts uniquement en France métropolitaine. La zone géographique de couverture de chaque vente pourra varier en fonction des accords de distribution en vigueur ainsi que des modes de livraison propres à chaque transporteur.
Toute commande expédiée en dehors de la France métropolitaine sera automatiquement facturée en hors taxe et sera susceptible de faire l’objet d’une surfacturation additionnelle.
Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article en dehors de la France métropolitaine, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive de l'Acheteur. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L'Acheteur est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit positif applicable au sein du pays de livraison. Le Vendeur n'est ainsi pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur quant aux droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur conseille à l'Acheteur de se renseigner auprès des autorités locales compétentes du pays de livraison. Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’en commandant sur le Site, celui-ci est considéré comme l’importateur officiel au regard des législations locales, et, par conséquent, tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où il réceptionnera la marchandise livrée. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection des marchandises par les autorités douanières dont l’Acheteur assume seul la responsabilité.
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise s'effectue lors de la livraison par le transporteur choisi. Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par l’Acheteur sont considérées comme étant exactes et n'engageront pas, en cas de litige, la responsabilité du Vendeur qui ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où la livraison ne pourrait être effectuée à la suite d’une erreur effectuée dans le libellé de l’adresse renseignée du fait de l’Acheteur. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de ce dernier et facturés à leur cout réel. Par ailleurs, si l’Acheteur ne réceptionne pas la livraison au moment du passage du livreur et ne retire pas le ou les colis dans les délais mentionnés sur l’avis de passage (que l’avis de passage soit laissé dans la boîte aux lettres et/ou communiqué par email et/ou sms) au point relais déterminé, dans ce cas les frais de réexpédition de la marchandise seront également à sa charge et ne sauraient en aucun cas peser sur le Vendeur qui décline toute responsabilité du fait de la négligence de l’Acheteur.
Un colis indiqué livré par le système d’information de l’un des transporteurs, constituant une preuve de livraison, ne pourra pas faire l'objet d'une réclamation par l’Acheteur auprès du Vendeur qui ne dispose d’aucune action sur l’indication du statut de livraison.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, à son entière discrétion et selon ses disponibilités, de procéder lui-même à la livraison des Produits achetés sur le Site, ceci à condition que l’adresse de livraison se situe en Ile-de-France. Ce service de livraison à domicile, intitulé « Un moment privilégié » est assuré par le Vendeur et ne concerne que les commandes personnalisées. Ainsi, le Vendeur se déplace en région parisienne au domicile de l’Acheteur pour des essais gratuits, sans obligation d’achat, et l’Acheteur est ainsi libre de ne payer que ce qu’il garde. Les éventuels achats se font nécessairement par paiement au comptant. En espèces, carte bancaire ou PayPal, les articles restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'à encaissement de la totalité du prix des produits conservés par le client ou commander en cas de commande sur place. Toute commande passée dans le cas de cette vente "un moment privilégié " ne peut être annulée, le délai de rétractation étant de 14 jours pour les articles non personnalisés, pour les articles personnalisés ils ne peuvent être ni repris ni échangé et donc ne donner lieu à aucun remboursement sauf en cas d'articles défectueux.
ARTICLE 5 – Vérification de l’état du colis
L’Acheteur est tenu de vérifier le bon état de la commande lors de la livraison de cette dernière et en présence du livreur. Une fois le bon de réception dument signé par l’Acheteur, le Vendeur sera en droit de considérer que l’Acheteur a dument effectué cette vérification d’usage.
ARTICLE 6 – Informations portant sur les Produits vendus
L’Acheteur reconnaît que toutes informations ou conseils donnés par le Vendeur et sollicités par l’Acheteur se cantonnent à la description qui en est faite sur le Site ainsi qu’aux informations fournies par le fabriquant et/ou le fournisseur (température maximale de lavage, matériaux, etc.). A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation par l’Acheteur des Produits vendus sur le Site.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation bénéficiant à l’Acheteur particulier
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi au Vendeur son intention de lui retourner ledit produit. Par exception, le Vendeur décide unilatéralement d’accorder un délai de rétractation étendu de trente (30) jours sur l’ensemble des Produits sans personnalisation vendus sur le Site.
A cette fin, il suffit à l’Acheteur de contacter le Vendeur dans les trente (30) jours suivant la réception du colis. Celui-ci validera alors la demande de retour et l’Acheteur en sera notifié par email. Toute rétractation peu importe le motif doit faire expressément l'objet d'une demande auprès du service client par mail ou par téléphone, et attendre son acceptation avant tout renvoi d'articles. Les frais de retours sont exclusivement à la charge de l'acheteur qui est tenu de bien les conditionner pour éviter des dégradations.
Les produits devront être retournés dans leur état d’origine, avec les étiquettes, non portés et non lavés (avec les éventuels accessoires et les emballages le cas échéant) à l'adresse du Vendeur. Une fois le colis réceptionné, l’Acheteur en sera notifié. Selon les cas, un remboursement total, partiel ou le renvoi d'un nouveau produit, le cas échéant, pourra alors être effectué. Dans ce dernier cas, la participation forfaitaire de 5,99 euros reste due pour les envois à destination de la France métropolitaine sauf en cas d'erreur du vendeur ou d'articles défectueux. Le Vendeur peut toutefois offrir les frais d'envoi, ceci reste à sa seule discrétion. Pour toutes les autres destinations, il ne sera procédé à aucun renvoi d'un nouveau produit. L’Acheteur devra donc passer une nouvelle commande.
A défaut de respecter les délais visés, le Vendeur ne sera pas dans l’obligation de rembourser l’Acheteur. Les produits devront, en outre, être accompagnés dans le cadre de leur retour, du bon de retour dûment rempli, du numéro de la commande ainsi que des coordonnées de l’Acheteur. Les remboursements s'effectueront par le vendeur par le moyen du même mode de paiement que l'acheteur a utilisé lorsqu'il a passé sa commande. Le Vendeur différera le remboursement du Client jusqu'à récupération du colis.
En cas de retour d'un produit endommagé, incomplet ou utilisé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé. En cas de dépréciation du produit résultant de mauvaises manipulations du client ou d’un mauvais emballage de retour, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 8 – Garanties et responsabilité
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : d’une part, la garantie de conformité, et d’autre part, la garantie relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'Acheteur consommateur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer directement auprès du Vendeur dans le délai de rétractation légal de 14 jours ou contractuel de 30 jours, le cas échéant.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suiv. du Code civil)
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
ARTICLE 9 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur aviserait alors l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord express du Vendeur.
ARTICLE 11 – Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix qui doit obligatoirement se faire au comptant au moment de la commande, y compris des frais de transport et de conditionnement le cas échéant.
ARTICLE 12 - Réclamations
La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français. En cas de réclamation, l’Acheteur est prié de s’adresser en priorité au Vendeur par email à l’adresse suivante : contact@tim-nat.com ou par LRAR à l’adresse de son siège social .
L’Acheteur particulier, en tant que consommateur, bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des 12 derniers mois auprès du Vendeur, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Le Vendeur propose ainsi à l’Acheteur de saisir le service de médiation en cas de litige non résolu : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (https://cm2c.net/).
La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
S’agissant de l’Acheteur professionnel, une compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur en cas de litige.
ARTICLE 13 – Données à caractère personnel et conditions générales d’utilisation du Site
Les données à caractère personnel communiquées au Vendeur par l’Acheteur ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier de certaines offres commerciales. L’Acheteur consent ainsi à l’utilisation de ses données par le Vendeur pour les besoins précités. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse du siège social du Vendeur.
Les informations collectées par l'intermédiaire du formulaire que l’Acheteur a rempli ou de l'utilisation du Site (données de navigation et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes, et sont destinées exclusivement au Vendeur, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales ainsi qu'à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour la livraison à domicile des produits.
Elles peuvent permettre au Vendeur d'adresser à l’Acheteur, au travers de courriers électroniques notamment, des propositions commerciales concernant ses produits et services, et cela dans le respect des dispositions légales et contractuelles. L’Acheteur peut, à tout moment, signifier qu'il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en contactant directement le Vendeur.
Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement au Client, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. L’Acheteur peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s'opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" en faisant la demande directement auprès du Vendeur.
Les informations relatives à l'ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans maximum et peuvent servir de preuve en cas de litige.
Les données de trafic et les fichiers de cookies, lorsque les utilisateurs y consentent, que le Site implante automatiquement sur les ordinateurs de ces derniers ont pour finalité de reconnaître l’utilisateur du Site lors d'une prochaine visite et ainsi de personnaliser le Site au nom de ce dernier, de sécuriser les transactions que l’Acheteur peut être amené à réaliser, de mémoriser temporairement les articles qu’il souhaite commander, jusqu'à la transaction et de permettre au Vendeur de procéder à des analyses de fréquentation des pages d'information du Site afin d'en améliorer le contenu.
Les données relatives à la navigation des utilisateurs ne sont pas exploitées nominativement ; il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins consultées, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs techniques ou de serveur. Le Vendeur informe l’Acheteur que celui-ci peut s’opposer à l'enregistrement de cookies, notamment, en configurant son navigateur en mode vie privé ou confidentialité.
Le Vendeur informe l’Acheteur que pour exercer ses droits, celui-ci a la faculté de contacter la CNIL à l’adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 14 – Droit applicable et attribution de compétence
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français ainsi qu’aux juridictions compétentes situées sur le territoire national.
ARTICLE 15 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’Acheteur a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et de valider son contrat en ligne et, par conséquent, est réputé les avoir acceptés dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par l’Acheteur.
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(Conditions générales de vente à jour au 28 novembre 2022)